ATTENTION
Depuis le 1er janvier 2022, la règlementation en matière de dématérialisation des marchés publics change, l’acheteur public devra :
– Mettre à disposition les documents de la consultation sur un profil d’acheteur pour tout achat d’un montant supérieur à 40 000 €,
– Réceptionner toutes les candidatures et offres par voie électronique,
– Réaliser tous les échanges avec les opérateurs économiques par voie électronique, via le profil d’acheteur, pour tout achat d’un montant supérieur à 40 000 €,
– Publier les données essentielles des marchés publics dont le montant est supérieur à 40 000 € sur le profil d’acheteur,
– Accepter le DUME (Document Unique de Marché Européen) pour les procédures formalisées – cette obligation court depuis le 1er avril 2018.
